Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre VI : Avantages divers
      - Chapitre Ier : Frais de transport
        Section 2 Chèques-transport
        Sous-section 2 : Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs

Article D3261-18

L'habilitation peut être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations prévues de l'article D. 3261-22 au D. 3261-28.

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Code du travail

Article D3261-18