Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre V : Protection du salaire
      - Chapitre III : Privilèges et assurance

Article R3253-4

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.

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