Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre V : Protection du salaire
      - Chapitre II : Saisies et cessions
        Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération

Article R3252-47

A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.

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Code du travail

Article R3252-47