Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
    - Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
      - Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
        Section 1 : Aménagement des horaires
        Sous-section 3 : Récupération des heures perdues

Article R3122-7

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une profession, suspendue pour cette profession :
1° Par arrêté du ministre chargé du travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions ;
2° Par décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des établissements spécialement déterminés.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R3122-7