Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre IV : Arbitrage
        Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage
        Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage

Article R2524-22

L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé.
Il prend effet le jour de sa notification.

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Code du travail

Article R2524-22