Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre IV : Arbitrage
        Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage
        Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage

Article R2524-21

Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.
Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.

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Code du travail

Article R2524-21