Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre V : Les conflits collectifs
      • Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
        • Chapitre IV : Arbitrage
          • Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage
            • Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Article R2524-11