Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
          • Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise

Article R2327-4