Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre IV : Composition, élection et mandat
          • Section 2 : Election
            • Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections
              • Paragraphe 1 : Vote électronique

Article R2324-9