Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre III : Attributions
          • Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
            • Sous-section 3 : Ressources et dépenses
              • Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises

Article R2323-40