Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
        • Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
          • Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels

Article R2232-1