Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
      - Chapitre V : Référé
        Section 3 : Procédure de référé

Article R1455-10

Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Précédent Suivant