Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
        Section 1 : Formation

Article D1442-6

L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

Précédent Suivant