Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre Ier : Election
        Section 3 : Scrutin
        Sous-section 2 : Vote
        Paragraphe 2 : Vote par correspondance

Article D1441-125

Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par l'Etat. Il rembourse aux services postaux les sommes dont ceux-ci ont fait l'avance.

Précédent Suivant

Code du travail

Article D1441-125