Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie
      - Chapitre unique
        Section 3 : Organisation et fonctionnement

Article R1431-15

Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.

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Code du travail

Article R1431-15