Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
      • Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
        • Chapitre III : Organisation et fonctionnement
          • Section 6 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé

Article R1423-35