Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement
        Section 1 : Sections
        Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section

Article R1423-4

L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections.

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