Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre II : Règlement intérieur
      - Chapitre III : Dispositions pénales

Article R1323-1

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Code du travail

Article R1323-1