Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
      - Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
        Section 1 : Conditions de recours
        Sous-section 2 : Interdictions

Article D1242-5

Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6 sont accordées par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles D. 4154-2 à D. 4154-6.

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Code du travail

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