Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre IV : Conséquences du licenciement
          • Section 2 : Documents remis par l'employeur
            • Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Article D1234-7