Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre IV : Conséquences du licenciement
          • Section 1 : Indemnité de licenciement

Article R1234-5