Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
        Section 1 : Absences pour maladie ou accident

Article D1226-8

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.

Précédent Suivant