Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
        Section 2 : Déclaration unique d'embauche

Article R1221-15

Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables :
1° Au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général de sécurité sociale ;
2° A l'employeur qui, pour l'embauche d'un salarié, peut, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique.

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Code du travail

Article R1221-15