Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Article R4381-3

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, à l'article R. 4138-6, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
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