Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
        • Chapitre II : Obligations et responsabilités
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés

Article D4122-11