Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      • Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
        • Chapitre Ier : Principes.

Article L3221-10