Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises
      - Chapitre unique.

Article L5531-1

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Nota

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