Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
        • Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.
          • Section unique : Comité de la société coopérative européenne.
            • Sous-section 2 : Fonctionnement.

Article R2363-4