Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
        • Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.
          • Section unique : Groupe spécial de négociation.
            • Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Article D2362-7