Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R223-7

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat "
ou
" le Conseil d'Etat (section du contentieux) "
ou
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) "
ou
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".

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Code de justice administrative

Article R223-7