Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L112-1-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-2