Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

Article D312-20

Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.

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Code de l'organisation judiciaire

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