Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 1 : Les formations de la cour d'appel
        Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

Article R312-11

Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.

Précédent Suivant

Code de l'organisation judiciaire

Article R312-11