Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
    • TITRE IER : LA COUR D'APPEL
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        • Section 1 : Les formations de la cour d'appel
          • Sous-Section 1 : Dispositions générales

Article R312-7