Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre Ier : Compétence
      - Section 1 : Dispositions générales

Article D311-1

Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

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