Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Article R214-4

Le greffe du tribunal de grande instance assure le secrétariat de la commission.

Précédent Suivant