Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article R214-1

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.
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