Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-11

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et règlements.
Précédent Suivant
fren