Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    - Chapitre III : Le greffe
      - Section 2 : Fonctionnement

Article R123-12

Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
― le directeur de greffe de la juridiction ;
― les greffiers en chef ;
― les greffiers.

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