Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  - TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    - Chapitre III : Le greffe
      - Section 1 : Organisation

Article R123-2

Les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.

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