Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers
      - Section I : Dispositions générales.

Article L334-1

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article L334-1