En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX de grande instance ou tribunal de première instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Brest	Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Le Havre	Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Marseille	Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre.
Saint-Denis-de-la-Réunion	Saint-Denis-de-la-Réunion.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de procédure pénale

Article D47-14