Partie législative
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
  - Titre préliminaire : Organisation portuaire.
    - Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
      - Section 4 : Régime financier.

Article L101-5

L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes.
Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.

Nota

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 101-5.
Le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer est paru au JORF du 31 décembre 2014.

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Code des ports maritimes

Article L101-5

Nota