Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-3 et R. 121-4, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹	70
IA. ²	70
IA. ³	1110
IA. ⁴	925
IA. 5	370
IA.⁶	12
IA. ⁷	31
IA. ⁸	31
IA. ⁹	77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois. 153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois. 305, lorsqu'elle est supérieure à trois mois.
IA. ¹⁰	31
IA. ¹¹	16
IA. ¹²	31
IA. ¹³	8
IA. ¹⁴	25

L'indemnité IA. ¹⁴ prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

Code de procédure pénale

Article A43-5