Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre II : En temps de guerre
      - Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

Article D222-3

Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.

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