Code de justice militaire (nouveau)

• Partie réglementaire : Décrets simples
  • LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
    • TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
      • Chapitre II : En temps de guerre
        • Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
          • Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération

Article D212-47