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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R733-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
Chapitre III : Examen des recours
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
Sous-section 2 : Présentation des recours
Article R733-8
Version consolidée du vendredi 18 juillet 2008 au jeudi 1 septembre 2011
Le recours est adressé au secrétariat de la cour sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la cour.
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