Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre II : Régime
      - Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
        Sous-section 2 : Mesures de réparation

Article L162-7

L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article L162-7