Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.

Article L518-27

Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.

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