Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        Sous-section 1 : Commission de surveillance
        Paragraphe 1 : Composition

Article L518-5

La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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Code monétaire et financier

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